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Conditions Générales de vente France Continentale, Corse et Monaco (extraits)  


  • La commande  
  • La livraison  
  • Les services  
  • Les modalités de paiement  
  • Les tarifs  
  • Droits de rétractation / retour / Echange  
  • Les garanties  
  • Signature et preuves  

  

  • PRÉAMBULE  

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société ARDKO-EQUIPEMENT, inscrite au : RCS VIENNE,
Siret :
Siège social : 4 Rue des Alpes 69740 GENAS
ci-après dénommée " ARDKO-EQUIPEMENT " et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet d’ARDKO-EQUIPEMENT http://www.pgmd-tactical.com/Boutique/ ci-après dénommées "l'utilisateur". L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France, DOM TOM et à Monaco, et à titre exceptionnel en dehors de cette zone. Dans ce dernier cas, l'utilisateur doit se reporter à la partie livraison de la zone Services pour prendre connaissance des modalités et coûts d'expédition. Si l'utilisateur réside en dehors des zones de livraisons précisées ci dessus et souhaite obtenir une livraison à l'étranger, il peut consulter le site http://www.pgmd-tactical.com/Boutique/  qui lui présentera les sites étrangers marchands d’ARDKO-EQUIPEMENT. Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. OBJET  

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre ARDKO-EQUIPEMENT et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. 

 

LA COMMANDE   

L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne : 

  • - soit à partir du catalogue en ligne  
  • - soit directement à partir des références des catalogues papier  

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son code client (ou identifiant spécifique du web ARDKO-EQUIPEMENT) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. 

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. 

La société ARDKO-EQUIPEMENT s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, ARDKO-EQUIPEMENT s'engage à en informer l'utilisateur. 

LA LIVRAISON  

Le service  « Colissimo » est disponible pour les commandes passées par le site Internet d’ARDKO-EQUIPEMENT : 

  • - résider en France Métropolitaine* ou Monaco  
  • - posséder un n° de client à ARDKO-EQUIPEMENT,  
  • - passer une commande d'articles non encombrants et disponibles,  
  • - passer commande du lundi au vendredi avant 12 h pour être livré le surlendemain à partir de 12h (jours ouvrés et non fériés).  

Certains articles ne peuvent pas bénéficier de ce service : 

  • - les articles encombrants  
  • - les articles sur-mesure  
  • - les articles brodés et personnalisés
  • - les tissus au mètre
  • - les cadeaux demandés sans commande

Pour les articles d'un montant unitaire supérieur à 500 € TTC, le délai maximum de livraison est de 4 mois.

LES SERVICES

LES MODALITES DE PAIEMENT

  • - en ligne à la commande par carte bancaire :

Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express.

  • - à la livraison :

Dans ce cas, il devra s'acquitter en sus des frais de contre-remboursement conformément aux tarifs en vigueur lors de la réception. Les frais de contre-remboursement correspondent notamment aux frais supplémentaires liés aux prestataires dans le cas d'un paiement à la livraison. Ces frais sont à acquitter pour tous les modes de livraison  Pour connaître le montant de ces frais, reportez-vous à la partie "livraison" des services d’ARDKO-EQUIPEMENT. Si l'utilisateur fait l'objet d'un agrément "Client confiance", il a la possibilité de payer les produits commandés à la livraison sans s'acquitter des frais de contre-remboursement. L'utilisateur devra régler une somme forfaitaire correspondant à une participation aux frais de traitement de la commande,(sauf s'il bénéficie d'une offre spéciale l'exonérant), dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépend des produits commandés. Une fiche tarifaire précise sur le site les différents montants applicables Le compte de l'utilisateur ne sera débité que lors de l'expédition des articles disponibles. En cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés. *(0,34 € / mn)
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème, sur le compte de l'utilisateur, La Redoute se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème .

LES TARIFS

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s'entendent hors participation aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur) Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée .De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site d’ARDKO-EQUIPEMENT et documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site d'après des références catalogues (général et spécialisés) dont ils sont issus et la date indiquée sur le catalogue en question font foi.

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE

Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement excepté ceux portant une mention contraire ou pendant la période des soldes officielles,  le client doit intervenir dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dès réception de la demande une lettre-chèque ou un avoir sous forme d'un code (utilisable sur le site) pour remboursement de la différence.

Pour les ports aller/retour, ils sont à la charge  des clients.

Pour le remboursement par paypal, les commissions pris lors du remboursement ne sont pas imputable à la société ARDKO-EQUIPEMENT.  

LES GARANTIES

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En particulier, les articles textiles assortis du sigle "Valeur sûre" sont garantis 6 mois et les articles assortis du sigle "Best" sont garantis 1 an contre tout défaut de fabrication. L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation

  • Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

  • Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

  • Article L211-12 code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

  • Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, 01ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

  • Article 1648 al 1er code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

  • Appareils électriques et électroniques :

Nous vous informons que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine. Ainsi vous ne devez pas vous en débarrasser avec les déchets municipaux non triés. C'est la raison pour laquelle ARDKO-EQUIPEMENT met à votre disposition un système de collecte spécifique. (Décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements)

SIGNATURE ET PREUVES

Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services d’ARDKO-EQUIPEMENT à bref délai en contactant le Service Client d’ARDKO-EQUIPEMENT en remplissant le formulaire de contact depuis le site.

  

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client d’ARDKO-EQUIPEMENT en appelant le 0478903275

RESPONSABILITE
La société ARDKO-EQUIPEMENT a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi ARDKO-EQUIPEMENT s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet d’ARDKO-EQUIPEMENT. En revanche, la responsabilité de ARDKO-EQUIPEMENT ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité d’ARDKO-EQUIPEMENT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

  

DONNEES NOMINATIVES
ARDKO-EQUIPEMENT se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par ARDKO-EQUIPEMENT, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'utilisateur. Par l'intermédiaire de ARDKO-EQUIPEMENT, vous acceptez de recevoir par courrier des propositions commerciales d'autres entreprises ou organismes ou être informé des offres de ARDKO-EQUIPEMENT Conformément à la Loi du 6 Janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données le concernant : * soit directement sur internet dans mon espace client/je modifie mes coordonnées personnelles/ newsletter ARDKO-EQUIPEMENT: cochez je ne suis plus intéressé par les offres et ne souhaite plus les recevoir *soit par courrier en écrivant à ARDKO-EQUIPEMENT 4 Rue des Alpes 69740 GENAS, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.

En indiquant à ARDKO-EQUIPEMENT, son e-mail l'utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande. En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, l'utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de ARDKO-EQUIPEMENT ainsi que des offres d'autres sociétés du Groupe  ou de partenaires commerciaux, par mail, téléphone ou SMS comme indiqué lors de la création de compte. S'il ne souhaite pas, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur Internet dans "mon espace/mes newsletters", soit par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus. L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 59 9061 du 18 octobre 1998. ARDKO-EQUIPEMENT met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer). Dans le cadre du suivi de la qualité et de la formation de notre service clients, certains appels peuvent être enregistrés.

  

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site ARDKO-EQUIPEMENT, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la société ARDKO-EQUIPEMENT. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la home page du site de ARDKO-EQUIPEMENT, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société ARDKO-EQUIPEMENT.

Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de La Redoute et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société ARDKO-EQUIPEMENT.

  

INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

  

DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société ARDKO-EQUIPEMENT.

  

PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ARDKO-EQUIPEMENT et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

  

CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit

 


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